Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommer CGV, constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur, ci-après dénommer Client, pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BIOPI S.A.S et de son client dans le cadre des prestations de service, au sein du laboratoire ou sur le site du client, ainsi que les ventes de matériels et pièces détachées.
Nos CGV énoncées ci-après ne peuvent en aucun cas être substituées par les conditions d’achat de l’acheteur, sauf accord exprès, écrit, de notre part.
Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix, paiement et escompte
Les prix des prestations et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société BIOPI S.A.S s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BIOPI S.A.S serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation, sauf accord écrite préalable.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société BIOPI S.A.S une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Réserve de propriété La société BIOPI S.A.S conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BIOPI S.A.S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison est effectuée par un membre du personnel de la société BIOPI S.A.S ou par le biais d’un transporteur :
– Soit par la remise directe des appareils étalonnés et/ou de la marchandise à l’acheteur.
– Soit par le dépôt des appareils étalonnés et/ou marchandises au lieu indiqué par l’acheteur sur son bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
En cas d’appareil manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société ou par courriel à info@biopi.net.
Exécuon des prestaons et garanes BIOPI S.A.S garantit que les prestations seront exécutées de manière professionnelle et dans les règles de l’art. Les procédures internes sont suivies scrupuleusement par les intervenants.
Les pièces détachées utilisées sont d’origine. Dans le cas où la marque de l’appareil n’est pas assez représentée et BIOPI S.A.S n’arrive pas à obtenir les pièces détachées d’origine, elle s’engage à prévenir immédiatement le client.
Si un défaut de conformité, sur les prestations, est signalé par le client à BIOPI S.A.S pendant la période de garantie, à savoir 3 mois après livraison, des prestations de service, BIOPI S.A.S, après s’être assuré de l’existence du défaut, le corrigera en exécutant à nouveau, toute ou partie des prestations à sa charge. Si toutefois BIOPI S.A.S n’est pas en mesure de corriger, il pourra retourner le prix de la prestation HT.
Cette garantie est expressément limitée à la maintenance des appareils et aux pièces remplacées par BIOPI S.A.S et ne garantie en aucun cas le volume délivré par l’appareil après utilisations du client.
Cette garantie exclut également les pièces détachées usagées, un entretien inadéquat effectué par un tiers, les dommages résultants de l’usure normale d’utilisation, de l’utilisation excessive et inadapté de l’appareil ainsi que tout autres causes externes sur lesquels BIOPI S.A.S n’a aucun contrôle ou n’est pas responsable.
Le processus de réclamation est disponible sur demande à info@biopi.net
Cas spécifiques
1 – Client Distributeur
S’entend, société qui sous-traite les prestations sur les appareils de ses clients en sous-traitance à la société BIOPI S.A.S.
Les distributeurs sont soumis à la même CGV que l’ensemble des clients BIOPI S.A.S, sauf contrat spécifiques, et ont l’obligation et s’engagent, en ce sens, à transmettre les conditions de réalisation à son client.
2 – Intervention sur site client
Les interventions dans les locaux du client sont soumises
aux mêmes CGV.
La spécificité des interventions sur site client fait que le matériel utilisé lors des étalonnage (sans que ce soit exhaustif : balances, sondes, ordinateurs, stock de pièces détachées, outillage) reste, pendant la durée de l’intervention, dans les locaux de l’acheteur pendant et en dehors des heures d’intervention.
La sécurisation des intervenants et du matériel de la société BIOPI S.A.S est sous la responsabilité de l’acheteur. Ce dernier doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les personnes et le matériel sur leur site, contre les effets dommageables de tout type et nettoyer le local dans lequel les prestations doivent être effectuées. Il doit également informer, au préalable, la société BIOPI de toute réglementation de sécurité particulière ainsi que toute formations requises.
Le client doit s’assurer que les prestations, y compris l’installation du matériel, peuvent être démarrées sans délai à l’arrivée du personnel de BIOPI S.A.S, hors formation spécifique validé au préalable. Si le client ne remplit pas l’une de ces obligations et que l’exécution des prestations est retardée ou empêchée, BIOPI S.A.S se réserve le droit de facturer au client les coûts encourus en relation avec ce manquement. Les délais indiqués pour la durée d’intervention sont basés sur des estimations et ne seront en aucun cas contraignants. La société BIOPI S.A.S s’est engagé à ne pas émettre de pression, sur le nombre de prestation à effectuer par jour, à ses techniciens intervenants, pour cette raison, le client ne peut demander à BIOPI S.A.S d’accepter un délai contraignant pour l’exécution des prestations. La facturation des frais de déplacement sera ajustée en fin d’intervention, selon le nombre de jours réel nécessaire à l’exécution du contrat initial. En cas de dépassement du nombre d’appareil à étalonner prévu à la signature du devis ou sur le bon de commande, la société BIOPI S.A.S se réserve le droit de refuser l’exécution des prestations, pour le surplus, sur le site du client. Le cas échéant, les appareils en sus seront enlevés en atelier ou feront l’objet d’une nouvelle intervention à planifier.
CONFIDENTIALITE
BIOPI S.A.S s’engagent à titre de clause de confidentialité, dans le cadre de l’exécution des prestations dans ses locaux ou sur le site du client, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances, résultats ou savoir- faire que ce soient concernant son client et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Cette clause est valable sans limitation de délai. BIOPI S.A.S informe son client que lors des audits internes et/ou externe, les auditeurs qui sont liés par des clauses de confidentialités sont susceptibles d’avoir accès à vos données et résultats et/ou assistés à la prestation. Informaques et libertés. Les informations recueillis par BIOPI S.A.S font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des demandes, des commandes, des réclamations, des suivies continue des relations clientèle. Les informations recueillies, de la demande reçue aux rapports émis, sont conservées par société BIOPI S.A.S, ce pour la période demandée par l’organisme l’accréditation ou par la législation applicable. Les destinataires des données sont exclusivement internes à BIOPI S.A.S et aucune cession ni vente n’est autorisée. Le service informatique extérieur, lié par des clauses de confidentialités et sans possibilité de transfert, est susceptible d’avoir accès aux données lors des entretien périodique du système. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifié en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en adressant un courriel à info@biopi.net ou par courrier au siège. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Responsabilité
Le client doit souscrire et maintenir, par ses propres moyens et à ses propres frais, une assurance responsabilité civile complète et toute autre assurance requise par la loi, dans les montants commercialement raisonnables. L’assurance doit comprendre, entre autres, une assurance responsabilité du fait des biens, une assurance dommages aux biens, une assurance contre les accidents du travail. Le client s’engage à fournir, dès la première demande, les certificats d’assurance attestant des couvertures, des limites et des dates d’expiration des polices d’assurance respectives. BIOPI S.A.S a contracté une assurance en responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités. A la demande du client, les informations relatives aux limites de garantie de la police d’assurance professionnelle peuvent lui être communiquées.
Force majeure
La responsabilité de la société BIOPI S.A.S ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Divers
La société BIOPI S.A.S informe son client qu’en dehors des copies de certificats d’étalonnage émises par le Laboratoire d’étalonnage de la société BIOPI, incluant la marque d’accréditation, BIOPI interdit à ses clients de faire référence à son accréditation COFRAC ainsi que l’utilisation du logotype COFRAC. Sauf consentement écrit de l’autre partie, aucune des parties ne peut céder ou transférer le contrat. Toute cession ne saurait priver le cédant de ses responsabilités ou obligations inhérentes au contrat.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de COLMAR.
